Vers une déclaration des droits de l’homme numérique et du cyber-citoyen ?

Existe-t-il une cyber-citoyenneté ? Existe-t-il un citoyen numérique ?

Le numérique est une forme de révolution culturelle avec une série de conséquences, y compris des conséquences politiques, des conséquences sur la démocratie. Face à ces conséquences, le citoyen peut-il encore réagir ?

Très souvent le citoyen pianote, laissant derrière lui toute une série d’informations, quitte à le regretter ensuite. D’aucuns regrettent d’avoir mis sur Facebook quelques images qui pourraient être utilisées contre eux, par un employeur qu’ils auraient moqué, par exemple.

Tout un vocabulaire a été imaginé : cyber société, société numérique, société virtuelle, cité Internet, cyberdémocratie… Quantité de travaux ont été consacrés à ces sujets. Certes, la démocratie n’a pas changé, Lincoln s’y retrouverait très bien : « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ».

Le citoyen est-il transformé ?

Incontestablement, le citoyen a des outils dont il ne disposait pas auparavant pour exercer sa citoyenneté dans son État, voire au-delà. Il n’y a pas là de cyber-citoyenneté mais un citoyen plus équipé pour défendre son État, son pays, sa propre citoyenneté. Les plus optimistes affirment que nous sommes entrés dans une cyberdémocratie, une démocratie numérique, la « république 2.0 ». D’autres, plus inquiets, considèrent les risques, notamment de cyber-surveillance, et observent que le citoyen n’est pas si armé qu’on le dit et qu’il faut le doter de nouveaux droits.

Une cyber citoyenneté est imaginable. Récemment, une « déclaration des droits de l’homme numérique », sur le modèle de la déclaration de 1789, diffusée sur Internet, a connu un certain succès.

Il y a donc deux aspects : une citoyenneté renouvelée grâce à l’espace numérique et une cyber-citoyenneté, assortie de droits spécifiques qui méritent d’être développée.

La citoyenneté est renouvelée grâce à l’espace numérique.

La démocratie ne se résume pas au vote. La démocratie, c’est le débat, le dialogue, l’échange d’idées. C’est la compétition électorale, le choix des politiques. On peut dire que l’espace numérique donne plus de libertés et plus de facilités de participation à la vie démocratique. Ces libertés sont-elles réellement utilisées par les citoyens ? On ne peut pas dire non plus que la participation ait changé car simultanément à l’apparition de la société numérique, des doutes sont nés sur la vitalité des démocraties, sur le processus électoral, sur les élites politiques, les partis politiques etc.

Parmi les libertés réelles acquises par les citoyens grâce à l’espace numérique, on peut parler de la liberté de s’informer. Tout est changé en la matière : changement de temps, changement d’espace, changement de quantité d’informations. Les citoyens peuvent s’informer très vite sur à peu près tout (et éventuellement n’importe quoi), sur ce qui se passe chez eux et sur ce qui arrive ailleurs : la diffusion est planétaire. La quantité d’informations est si considérable qu’il est difficile de les intégrer en totalité. Les capacités de stockage sont considérables. On constate, aux États-Unis par exemple, que les nouvelles générations passent plus de temps devant des écrans d’ordinateurs ou de téléphones que devant la télévision. La France est en retard en la matière mais, selon les statistiques, les jeunes générations progressent à grands pas sur cette voie. On peut tout obtenir : des écrits, des sons, des images, des vidéos… On peut même savoir le droit. « Nul n’est censé ignorer la loi » : jusqu’à ce qu’Internet existe on n’avait pas accès à la totalité du droit en temps réel, il fallait attendre que les codes fussent publiés. Dorénavant le gouvernement met la totalité du droit à disposition en temps réel, par Légifrance interposé.

On dit que la presse ne va pas bien. Moins lue sur papier, elle l’est de plus en plus sur Internet. Selon les statistiques, Le Monde a eu 65 millions de visites pour le mois de septembre 2014, ce qui le place largement derrière Orange, Le bon coin ou Les Pages jaunes. Le Figaro a eu 62 millions de visites, Libération 18 millions. Google a plus d’un million de serveurs et environ cinquante centres de traitement dans le monde. En une fraction de seconde, des milliards de pages sont observées, dépouillées et diffusées. Le « moteur » est si puissant qu’il devient dangereux et a fait craindre à certains que Google n’en vienne à dominer la planète.

Selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la libre communication des pensées et des opinions est un droit précieux de l’homme. Cette liberté de s’exprimer et de communiquer n’a jamais été aussi grande qu’aujourd’hui.

En matière de communication privée c’est le courrier électronique qui est le plus utilisé. Cela pose la question du secret des correspondances : lorsque le courrier électronique est adressé à une pluralité de personnes, ce n’est plus tout à fait un courrier privé. Il y a six milliards de téléphones cellulaires dans le monde. On compte en France plus de téléphones mobiles que de Français (on a dépassé les soixante-dix millions de mobiles). S’il sert encore à téléphoner, il offre bien d’autres usages. La communication sociale est très développée sur les réseaux sociaux, En France il y a 23 millions d’utilisateurs de Facebook (plus d’un milliard d’utilisateurs dans le monde).

En ce qui concerne la communication publique on citera les blogs et la presse collaborative (tel Médiapart) dont le modèle était sud-coréen avant de se développer dans le monde.

L’espace numérique offre aux citoyens plus de facilités pour participer à la vie publique. Le vote électronique pour les élections politiques n’a pas pris en France où on lui voit plus d’inconvénients que d’avantages (une centaine de communes seulement l’ont adopté). Mais le vote électronique est utilisé dans le monde des affaires, dans les élections professionnelles et dans les élections étudiantes (ce qui améliore les taux de participation des étudiants aux élections universitaires). Ceux qui prônent le recours au vote électronique affirment qu’il est très pratique, plus rapide et permet un gain financier et écologique. Ceux qui y sont opposés nient tout gain financier et écologique parce qu’il faut entretenir les machines puis en assurer le recyclage. L’urne, indéfiniment réutilisable, ne présente pas ces inconvénients. Manque de fiabilité et de sécurité, risque de privatisation du système électoral, opacité des calculs : la France a plutôt tourné le dos à cette orientation, même si la loi et les codes électoraux autorisent le vote électronique. Certains pays s’y sont engouffrés. Au Brésil, le vote est entièrement électronique. D’autres pays ont testé le dépôt électronique de candidature, le vote à distance, le vote par téléphone, le vote par SMS (qui commence à se développer en Estonie par exemple). En Suisse le vote à distance par SMS a été autorisé dans certains cantons. D’autres pays ont totalement renoncé au vote électronique. C’est le cas des États-Unis depuis les problèmes rencontrés en Floride à une certaine époque.

Autre aspect, la « cyber-résistance » ou l’évaluation. Les politiques publiques sont évaluées via Internet. Les « forums » se sont développés en France et dans l’Union Européenne. L’assemblée des régions a créé la 27ème région pour avoir cette dimension d’évaluation des politiques publiques régionales. Pierre Rosanvallon a analysé ce qu’il appelle la « contre-démocratie ». La cyber-résistance (les « lanceurs d’alertes ») a déjà été évoquée. Inaugurée par Wikileaks, elle s’est poursuivie avec E. Snowden. La cyber-résistance est en partie à l’origine d’un certain nombre de révolutions dans le monde arabe, même si celles-ci ont été récupérées ensuite.

L’ère numérique permet l’éclosion d’une cyber-citoyenneté.

De nombreuses analyses ont été faites. Selon l’auteur canadien Pierre Lévy ces outils permettent aujourd’hui une participation directe des citoyens aux activités qui relèvent traditionnellement de la compétence des gouvernants. À côté de citoyens « de faible intensité », il y aurait donc des citoyens « de grande intensité » capables de s’intéresser au gouvernement des affaires publiques. Plus sceptique, Thierry Vedel prétend que la démocratie électronique est une idée « adolescente », une sorte de « cocktail démocratique  mêlant une dose d’agora athénienne, un peu de Rousseau, un zest de Jefferson, un soupçon de Mill, le tout mélangé avec de l’idéologie libérale/ libertaire californienne ». Pourquoi pas ? On parle d’agora électronique, voire d’ « alchimie des multitudes »… Dominique Turpin observe que pour Sieyès, la formule était claire, « Le pouvoir vient d’en haut, la confiance vient d’en bas », par conséquent le système est hiérarchique, les citoyens obéissent aux ordres qui leur sont donnés, alors qu’avec la société numérique, on peut imaginer une communication horizontale – et non plus verticale – entre les citoyens qui pourraient imposer leurs vues aux dirigeants. Le Web permet aussi ce que certains appellent une « intelligence collective » (dont Wikipédia serait une expression). Les encyclopédies papier disparaissent au profit d’encyclopédies numériques fabriquées par les internautes eux-mêmes. Alors bien sûr il y a des erreurs, et bien sûr les universitaires – j’en suis un – interdisent à leurs étudiants d’aller sur Wikipédia. Mais tout le monde s’y valorise en introduisant des mises à jour et des corrections. Les cercles d’idées (les think tanks) eux-mêmes produisent beaucoup de choses sur le numérique, font circuler des notes, des rapports, des articles et adaptent leurs propositions aux retours qu’ils sollicitent. C’est le thème général de la démocratie participative.

Internet permet la démocratie participative et ranime le rêve de la démocratie directe. On n’osait plus y croire depuis longtemps, en raison de l’impossibilité de réunir l’ensemble des citoyens. Avec les « forums », Internet rend imaginable une ébauche de démocratie directe.

Internet permet aussi la participation à la décision publique elle-même. Certains États avancent plus vite que la France sur ces sujets (référendum électronique fréquent, budget participatif). À Grenoble, le budget participatif est testé depuis de nombreuses années : les électeurs sont invités à décider de l’usage de quelques centaines d’euros. Certains pays vont plus loin. L’Estonie, très informatisée (donc soumise au risque de cyberguerre avec la Russie), est un lieu d’expérimentation : elle pratique le vote électronique et les citoyens peuvent déposer des propositions de lois. Alors qu’en France les ministres ne peuvent pas rentrer dans la salle de délibération du conseil des ministres avec leur téléphone portable, en Estonie les ministres n’ont ni papier ni crayon mais un ordinateur et les délibérations du conseil des ministres sont publiées sur Internet (sauf lorsqu’on parle de personnes). Des expériences sont tentées en Nouvelle-Zélande, ont été tentées au parlement d’Écosse et en Grande-Bretagne, sur la participation des citoyens à la fabrication de la loi. La Finlande a modifié sa constitution pour permettre au citoyen de fabriquer des propositions de lois.

Face à cela, les cyber-citoyens doivent être dotés de nouveaux droits. Les choses avancent sur ces sujets, parfois plus ou moins rapidement mais ça avance. Et la dernière étude annuelle 2014 du Conseil d’État sur le numérique et les droits fondamentaux est tout à fait passionnante.

Ces nouveaux droits doivent d’abord permettre aux cyber-citoyens de faire face aux risques bien réels de la cyber-surveillance. Cette société numérique est fascinante mais le revers de la médaille de la liberté est la surveillance de tous. Certains ont été surpris par les pratiques de la NSA mais elles sont assez banales. Tous les États européens, la France comprise, font de même avec leurs propres citoyens, sur leur propre territoire. Mme Merkel était très fâchée d’apprendre que son téléphone portable était écouté mais ne fait-elle pas écouter le téléphone portable du président des États-Unis ? Il faut donc garder raison. Que tirer de pertinent de l’écoute de milliards de communications ? Mais il y a effectivement une accumulation de données sur nous-mêmes. Je m’amuse à regarder les fichiers nationaux. Le répertoire national d’identification des personnes physiques, qui utilise un seul numéro d’identification des personnes physiques, comporte, selon le ministère de l’Intérieur, les fiches de 92 millions de personnes, au-delà même de ceux qui vivent sur notre territoire. Il y en a bien d’autres, tel le Stic (système de traitement des infractions constatées).

Nous assistons aussi à la disparition de la vie privée. Rheingold annonçait en 2006 : « Dans dix ans, la vie privée telle que nous la définissons va disparaître ». Par exemple, la police française peut consulter le contenu de notre ordinateur, quand il est ouvert, sans solliciter notre autorisation.

La surveillance des comportements a déjà été évoquée.

Il est prioritaire de mettre en œuvre la reconnaissance d’un droit fondamental d’accès à l’espace numérique. Si l’on reconnaît une cyber-citoyenneté, chaque individu est potentiellement un cyber-citoyen et doit donc avoir accès aux outils numériques. Or la fracture numérique est à la fois quantitative et qualitative. En France, plus de cinquante millions de personnes (80 % de la population) accèdent au numérique (six cents millions de personnes en Europe, trois cents millions aux États-Unis). Mais dans l’espace mondial, seulement 35 % de la population accède au numérique, soit 2,5 milliards d’individus. Au-delà de la dimension technique, on se souvient des débats soulevés par la loi Hadopi. Le cyber-citoyen est théoriquement un citoyen lettré, capable de se diriger sur le réseau des réseaux pour aller chercher la bonne information, ce qui suppose non seulement une politique d’aménagement du territoire (accès, câblage, haut-débit…) mais aussi le libre accès reconnu comme un droit fondamental. Et il a fallu attendre la décision du Conseil constitutionnel de 2009, sur la loi Hadopi qui, considérant qu’ « Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation« , dispose que ce droit implique la liberté d’accès à ces services.

Il faut créer un environnement favorable à ce nouveau droit d’accès à l’espace numérique. Cela suppose une révolution éducative. À l’Université, je ne vois face à moi que des ordinateurs et quand je m’arrête de parler le bruit des ordinateurs s’arrête… Les étudiants, aujourd’hui, travaillent directement sur ordinateur et vérifient les informations que je leur donne (Monsieur, Monsieur ! Vous avez parlé de tel arrêt, vous vous êtes trompé !), ce qui crée un climat intéressant dans l’amphithéâtre de droit ! Le droit à l’éducation au numérique est donc essentiel. Selon certains auteurs, le système éducatif français, fortement bousculé dans ses principes pédagogiques, serait, contrairement au système Finlandais, le plus en retard dans ce domaine.

Je citerai aussi le droit à la protection des données personnelles. La France peut s’enorgueillir d’avoir adopté en 1978, bien avant l’espace numérique, une « loi sur l’informatique, les fichiers et les libertés ». Cette très vieille loi s’est successivement adaptée à toutes les évolutions technologiques : aux réseaux informatiques, aux sites Internet, à la démocratie électronique, à l’administration électronique, à l’e-santé, à la vidéo-protection, à la vidéo-surveillance, aux systèmes biométriques… Mais la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a-t-elle les moyens de réaliser cette tâche gigantesque ? Au regard des moyens donnés à d’autres structures de cette nature en Europe, la CNIL est très en retard. Cette loi a développé le droit des données, le droit des personnes fichées.

Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union Européenne de 2014 sont essentiels :
L’arrêt du 8 avril 2014 Digital Rights Ireland invalide une directive européenne de 2006 sur la conservation des données dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui permettait de stocker des informations sur n’importe quelle personne pendant 6 à 12 ans. En considérant que cette atteinte aux droits individuels devait être sanctionnée, la Cour de justice a reconnu le cyber-citoyen dans ses droits.

L’arrêt de la Cour de justice du 13 mai 2014 concerne le déréférencement. Un simple citoyen espagnol avait considéré que Google Spain et Google donnaient accès, via un site référencé, à des informations sur son passé (problèmes fiscaux, problèmes bancaires) qui pouvaient lui nuire (lui interdire l’accès au crédit par exemple). La Cour de justice a décidé que Google, responsable en tant que moteur de recherche de ce qu’elle met en ligne par l’intermédiaire de services Internet, devait faire disparaître les informations sur les personnes privées. Et Google a élaboré tout un programme destiné à déréférencer ce type de données. En France Google a déjà été l’objet de plus de 100 000 saisies pour faire disparaître des informations. Mais c’est au cyber-citoyen d’aller devant un juge pour faire valoir ses droits.

Dans l’espace numérique, nous sommes peut-être à la veille d’une révolution aussi importante que celle de 1789 : une déclaration des droits de « l’homme numérique » est née dans une sorte d’agora électronique. La démarche diffère de celle de 1789 où la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen serait née de la remontée de la demande sociale du bas.

Deux visions s’opposent : selon la vision américaine, la liberté d’information ne tolère aucune limite, tout peut être mis sur les réseaux. Et Google, société américaine, applique le droit américain. La Cour de justice de l’Union européenne considère que Google doit appliquer en Europe le droit européen selon lequel la dimension de protection de la vie privée peut contrebalancer la liberté d’information. On peut alors parler d’un cyber-citoyen. La toile numérique doit rester au service des libertés réelles et de la démocratie.

Merci.

Jean-Pierre Chevènement
Merci, Monsieur Oberdorff pour ce passionnant exposé.
Merci aux trois intervenants qui ont dressé une fresque presque complète.

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[1] À l’occasion du Forum d’Avignon@Paris, un projet de déclaration des Droits de l’Homme numérique a été dévoilé le19 septembre 2014, signé par113 artistes, chefs d’entreprises, athlètes et politiques.
[2] Déclaration des droits de l’homme : Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.
[3] « La contre-démocratie. La politique à l’âge de la défiance », Pierre Rosanvallon Seuil, 2006.
[4] « L’intelligence collective », Pierre Lévy La Découverte, Paris, 1994. Les Arbres de connaissances. Pierre Lévy, avec Michel Authier La Découverte, Paris, 1992.
[5] « L’idée de démocratie électronique, origines, visions », questions, par Thierry Vedel, paru dans « Le désenchantement démocratique », Perrineau Pascal (dir.), La Tour d’Aigues, éditions de l’Aube, 2003, p. 243 à 266
[6] Étude annuelle 2014 – « Le numérique et les droits fondamentaux », septembre 2014
50 propositions du Conseil d’État pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général
[7] Le 26 mars 2009, le Parlement européen adopte à 481 voix contre 25 et 21 abstentions un rapport du socialiste grec, Stavros Lambrinidis, intitulé Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet. Par une forte majorité, les eurodéputés se prononcent contre toute sanction de privation d’accès à Internet, mesure clef de la riposte graduée : « un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées »
[8] Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.
[9] Le système éducatif finlandais avait été présenté en 2006 comme le plus performant au monde par l’étude réalisée par l’OCDE, baptisée Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves). Dans le classement publié en 2010, le pays nordique était le seul pays européen parmi les cinq premiers.
[10] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 1 : L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
[11] Arrêt de la cour (grande chambre), 8 avril 2014
« Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications – Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services – Validité – Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, est invalide.
(http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=150642&doclang=FR )
[12] Arrêt de la cour (grande chambre) 13 mai 2014
« Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de ces données – Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche – Établissement sur le territoire d’un État membre – Portée des obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 »
(http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=152065 )

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