Peut-on récupérer l’argent des dictateurs déchus?

Le dispositif juridique international a organisé le droit de restitution. La convention de l’OCDE contre la corruption d’agents publics étrangers, signée en 1997, fut un premier pas. La Convention de l’ONU dite de Mérida de 2003 fait du recouvrement et de la restitution des avoirs nés d’activités illégales (grande criminalité, corruption, drogues) un principe de droit international et introduit la notion de « Personne Politiquement Exposée » qui doit servir aux acteurs financiers pour demander l’origine des fonds et alerter les organismes de surveillance comme le Groupe d’action financière (GAFI) créé en 1987 qui aide à concevoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La 3ème directive européenne du 15 décembre 2007 impose une « déclaration de soupçon » aux institutions financières et intermédiaires divers sur des opérations de « personnes politiquement exposées ». Les banques françaises ont fait près de 40 000 signalements à Tracfin, l’organisme français chargé de la lutte contre l’argent sale. Le G8 et le G20 martèlent depuis bientôt dix ans la volonté de lutter contre la corruption et pour le rapatriement des biens mal acquis. Mais le bilan est maigre. Une nouvelle volonté semble exister puisque l’ONU, l’UE puis la France ont décidé en Novembre 2010 de sanctions avec gel des avoirs de Ben Ali, de Moubarak et de Gbagbo qui ont perdu leur immunité de chefs d’Etats.

Les trois principales difficultés : recenser, agir en justice, restituer
L’incertitude sur l’étendue des fortunes est grande, celle des Ben Ali serait dispersée entre l’Argentine, Dubaï, Malte et la France et seuls les biens les plus facilement identifiables sont recensés. Certaines places off shore du Moyen Orient sont peu coopératives. Certaines juridictions anglo-saxonnes (comme le Delaware aux Etats-Unis) cachent l’identité des actionnaires de fondations. L’Union européenne qui a fait des efforts, reste encore aujourd’hui l’espace économique qui contient le plus de paradis fiscaux en son sein. La quinzaine de voies de recours administratifs et judiciaires du Liechtenstein pour freiner les investigations, l’absence de convention signée de Monaco avec l’Italie, les différentes places financières relevant de Londres (City, Iles anglo-normandes, Gibraltar…), les obstacles sont nombreux !

Longtemps les pays refuges se contentaient de rabrouer les gouvernements qui réclamaient l’argent volé, s’ils ne prouvaient pas l’origine frauduleuse des fonds. Les Éthiopiens n’ont pas touché un dollar de l’argent du Négus ni les Iraniens de celui du Shah. Dans l’affaire des avoirs d’Abacha, Paris a refusé en 2006, d’accéder à une demande du Nigeria parce qu’elle n’était pas rédigée en Français.

Dans une décision révolutionnaire récente, le Tribunal fédéral suisse a appliqué à la famille Abacha la norme pénale des organisations criminelles, qui oblige les propriétaires à prouver l’origine légale des fonds. La « Loi Duvalier » de février 2011, née de cette jurisprudence, qui autorise en plus le gel de tous les avoirs illicites placés dans les banques suisses, par l’autorité administrative et pas seulement judiciaire, doit permettre la restitution à Haïti de quelque 5,7 millions de dollars. L’absence de traité d’entraide judiciaire entre Haïti et la Suisse aurait conduit à une situation paradoxale. En droit, l’argent aurait dû revenir à Baby Doc. La nouvelle loi prend le contre-pied et impose la restitution aux habitants d’Haïti par le biais de programmes de développement.

Pour récupérer des avoirs, il faut qu’un juge désigne le nouveau propriétaire. En juillet 1991, trois propriétés de Bokassa ont été vendues aux enchères, mais c’est la First Curaçao International Bank, détentrice d’une créance de 3,3 millions de francs français envers la République centrafricaine, qui a raflé la mise. La France est désormais en mesure de reverser la totalité des avoirs confisqués à l’État spolié par la décision cadre de l’Union européenne et surtout par la loi Warsmann (Mai 2010) qui permet la saisie les biens avant l’issue de la procédure pénale. Au cours des 15 dernières années, la Suisse a restitué aux Etats concernés plus de 1,7 milliards de francs suisses déposés par des potentats. La France entravée par les mauvaises habitudes d’hier, est encore très en retard. Mais la décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 9 novembre 2010 qui conclut à la recevabilité de la plainte déposée par les ONG Transparency et Sherpa le 2 décembre 2008 contre les biens mal acquis de trois dictateurs africains ouvre la porte à des actions contre eux.

La convention de l’OCDE de 1997 pénalise les entreprises corruptrices, mais dans le cas des régimes dictatoriaux, elles ont souvent été rackettées plus qu’elles n’ont corrompu comme le révèlent les pratiques de la famille Trabelsi. Pour recenser les avoirs, leur témoignage est nécessaire mais impossible si elles deviennent pénalement responsables. Ne faut-il pas dans le cas de changement démocratique adopter une « loi des repentis » qui permettent de donner plus précisément satisfaction aux nouveaux régimes ? Le nouveau ministre tunisien a d’ailleurs annoncé une mesure de clémence aux entreprises étrangères qui révéleraient les diverses turpitudes du dictateur. Peut être faudra-t-il des mesures de même nature dans les pays démocratiques.

Lors du « Forum mondial sur le recouvrement des avoirs volés » de Paris (8 et 9 Juin 2010), les associations ont regretté que, à ce jour, le gel et la restitution n’auraient couvert que de 2% des biens mal acquis. Le cas des dictateurs renversés cet hiver est le premier test de la volonté des pays développés d’aider les nouvelles démocraties. Il faut introduire dans le droit français une « Loi Duvalier » qui renverse la charge de la preuve. La France aura certainement à cœur de lever le voile sur toutes les activités de la famille Ben Ali-Trabelsi dans notre pays.