Débat final

Jean-Michel Naulot
J’ai essayé de vous faire partager l’impatience que je ressens en tant que régulateur. En effet, trois ans après les G20 de Londres et de Pittsburg, on a très peu avancé. Les marchés de dettes souveraines européennes en fournissent un bon exemple puisqu’ils ne sont soumis quasiment à aucune règle, ni sur les obligations, ni sur les CDS ! Que les gouvernements n’aient rien fait depuis les premières attaques spéculatives contre la zone euro reste pour moi un mystère.
Pourquoi avance-t-on aussi lentement au niveau européen ?

Les décisions européennes sont un « trialogue ». Les nouveaux textes, les chantiers que j’ai évoqués, dépendent de l’accord entre les gouvernements, la Commission européenne et les parlementaires européens.

Pour avoir observé les choses d’assez près, je peux témoigner qu’il y a des parlementaires européens qui travaillent très efficacement. C’est le cas, par exemple, de Pascal Canfin (groupe des Verts) qui s’est battu pour l’interdiction des CDS souverains à nu.
Le commissaire européen aux marchés financiers, Michel Barnier, travaille très activement pour faire progresser les réformes et se bat contre de vieilles habitudes Bruxelloises.
Ce sont les gouvernements qui bloquent parfois les textes en se livrant à un redoutable travail de résistance. Les Anglais ne sont à cet égard pas les moins actifs. C’est en partie pour cela qu’ils sont obligés de bouger sur la réforme Vickers : politiquement, ils avaient besoin de faire quelque chose !

On se plaît parfois à critiquer l’attitude des Américains, le fait que le texte Dodd-Frank ait été affaibli par un grand nombre d’amendements. Certes l’action des lobbies est très forte aux États-Unis mais il en est de même à Bruxelles. Le président d’Euronext y a compté jusqu’à cinq cents « lobbyistes » (au Sénat américain, il y en a trois par parlementaire). Je ne pense pas que ce soit la taille qui donne de la puissance aux lobbies. Souvent les gérants de hedge funds sont beaucoup plus redoutables que les dirigeants de banques !
Les dispositions à faire accepter pour tenir la feuille de route du G20 sont simples, bien identifiées (trente ou quarante sur les dix chantiers), mais elles font l’objet d’une terrible bataille avec les i[lobbiesi].

J’entends que les règles Volcker et Vickers ne seraient pas incompatibles et seraient même complémentaires. Pourquoi pas ? Mais je ferai une petite réserve : attention de ne pas trop compliquer les choses ! Volcker, de loin la réforme la plus simple, a l’avantage d’être applicable très vite.
L’idée de cette réforme est d’arrêter la « banque casino », de stopper tout ce qui est trading pour compte propre. Les dirigeants des banques d’affaires savent très bien ce que représente le trading pour compte propre. Cette activité peut être arrêtée du jour au lendemain.
Mais ne tombons pas dans l’excès inverse à la situation d’aujourd’hui en prétendant que pour financer l’économie on peut revenir à une activité de simple banque de dépôt. Mon expérience de banquier d’affaires m’a appris que les multinationales comme les grosses PME ont besoin de toute une gamme de services pour réussir. Le crédit ne représente que 10% de l’activité d’un banquier avec ces entreprises. Dans un contexte de marchés très instables, il faut couvrir tous les risques et aider les entreprises à financer des projets à long terme à l’étranger.

Je suis d’accord pour dire que c’est la grande vague de libéralisation qui s’est développée à partir du début des années 1980 qui est responsable de la crise actuelle mais aujourd’hui nous devons faire avec, tout en cherchant à en corriger les excès. C’est comme ça ! Nous ne sommes pas les seuls aujourd’hui à conduire une politique dans le monde, il faut en tenir compte, faire face aux réalités. Toute une gamme de services doit être proposée à ces groupes-là pour les aider dans une compétition internationale intense. Ne tombons pas dans une tentation obscurantiste. La priorité pour réformer les structures bancaires, c’est bien l’idée défendue par Paul Volcker.

Depuis quelques semaines, la BCE inonde les banques de liquidités parce que cela était certainement indispensable, mais aussi avec le secret espoir que les salles de trading achètent un peu d’obligations souveraines, ce qui la semaine dernière a eu un effet positif : une baisse des taux de refinancement couplée avec une renationalisation de ces dettes. Dans les salles de trading des banques françaises, on trouvera plus de dettes de l’État français, moins de dettes des États du reste de la zone euro. Ce qui facilitera la gestion de crise en cas d’éclatement de l’euro.

Mais si demain il y a un retournement de taux sur la dette obligataire (cela nous ramène au problème des normes comptables), si une hausse des taux se produit, cette accumulation de dettes souveraines dans le bilan des banques engendrera des pertes en mark-to-market [1].
J’attire votre attention sur le fait que les banques américaines n’ont pas de dette souveraine dans leurs salles de trading. Là-bas, la dette souveraine est réservée aux investisseurs. C’est la banque centrale, la Fed, qui achète la dette souveraine, ce qu’interdit le traité de Maastricht au sein de la zone euro.
La politique actuelle de la Banque centrale soulage provisoirement les marchés, elle n’est pas sans risque à terme.

Je rejoins par conséquent la critique de fond qui a été faite. Malheureusement on observe que depuis vingt ans, tant du côté des banques centrales que des États, chaque fois qu’il s’agit de sauver le système, on crée les causes de nos malheurs futurs, par une politique monétaire trop libérale, par des déficits publics excessifs.

Dominique Garabiol
On tombe de Charybde en Scylla.
Je donne la parole à la salle.

Dans la salle
Je reviens aux fondements de l’économie politique : Où se trouve l’essentiel de la valeur ajoutée dans l’ensemble des activités financières que vous avez décrites ?
J’ai le sentiment qu’en ne parlant que des entreprises du CAC 40 et des hedge funds, on oublie où se trouve la véritable valeur ajoutée et ce qui devrait être l’essentiel du service apporté par l’ensemble des acteurs financiers à l’économie.

Dominique Garabiol
Je vais apporter un éclairage que mes confrères souhaiteront peut-être compléter ou contredire.
Les règles comptables accentuent la vision à court terme de la valeur. Les montages financiers permettent d’accélérer la reconnaissance d’une valeur sur le plan comptable ou financier mais la valeur créée reste la même. L’économie réelle crée toujours la même valeur. Le rôle de la finance est de faire en sorte que cette valeur puisse se concrétiser le plus vite possible. C’est la tâche des conseils financiers aux entreprises.
Cela a des effets pervers : en reconnaissant tout de suite la valeur comptable (la fair value, la reconnaissance à la « juste valeur » des actifs y contribue démesurément), en accélérant la reconnaissance de la valeur aujourd’hui, on assèche la valeur créée demain.

C’est la raison pour laquelle le point comptable que soulevait tout à l’heure Olivier Pastré est fondamental. Le corpus comptable en vigueur depuis 2005 a donné un coup d’accélérateur à la financiarisation des activités. Tous les instruments politiques, techniques, financiers ont été mis au service du développement des marchés financiers.

On peut avoir des débats sur la valeur réellement créée par les activités financières. Pour certains économistes avertis, la finance est simplement une rente. Selon Robert Reich deux professions prélèvent de la valeur sur les économies : les avocats et les banquiers. Ils sont là pour assurer une transaction mais ils ne créent pas les éléments de la transaction elle-même. On peut néanmoins considérer, en théorie, que les financiers créent une petite part de la valeur lorsqu’ils permettent la réalisation d’opérations qui ne se feraient pas sans leur intermédiation.

Jean-Michel Naulot
J’ajouterai un complément pour répondre à la seconde partie de la question.
Pourquoi parle-t-on autant des hedge funds ?

Je voudrais vous faire partager la conviction qui m’anime tous les jours dans mes modestes fonctions à l’AMF. Mon obsession, c’est le risque systémique. On y a échappé de peu, la menace reste présente.

Je vous citerai un exemple pour illustrer les risques liés aux hedge funds : Carlyle Capital, un hedge fund aux encours modestes (on rejoint le débat sur la taille), gérait 670 millions de dollars d’actifs pour des investisseurs. En mars 2008, Carlyle fit faillite. On s’aperçut alors qu’en face de ces 670 millions de dollars d’actifs Carlyle avait 21 milliards de dettes : un effet de levier colossal ! Bear Stearns (cinquième banque d’affaires aux États-Unis), qui leur avait prêté 2 milliards de dollars sans connaître probablement le montant total des dettes, fit faillite le lendemain même de la faillite de Carlyle. Et le lendemain de la faillite de Bear Stearns, on commença à parler de Lehman Brothers dont la faillite se produisit six mois plus tard… Cet exemple est une illustration du lien qui peut exister entre un hedge fund de taille modeste et le risque systémique.

Juste avant l’aggravation de la crise, au printemps 2008, le professeur Aglietta avait remarquablement décrit les dangers que pouvait faire courir l’industrie des hedge funds. Pendant les années 2004-2008, certains hedge funds avaient accumulé des créances peu liquides et qui rapportaient par conséquent davantage, par exemple des subprimes ; ils avaient également encaissé des primes en vendant des options (des produits dérivés) sur des risques qui ne devaient pas se produire, des risques extrêmes. Le professeur Aglietta avait écrit que si un jour les marchés s’effondraient, ces options seraient exercées, ces créances du type subprimes ne pourraient être cédées, entraînant les fonds dans une crise de liquidité. C’est exactement ce qui s’est produit à l’automne 2008. On a assisté à la faillite de la moitié des hedge funds. Quand on dit que les performances des hedge funds n’ont subi qu’une perte moyenne de 20 % en 2008 tandis que les marchés actions baissaient de 40 %, on ne tient pas compte des hedge funds qui ont fait faillite… Les encours des hedge funds ont été réduits de moitié. Pendant tout l’automne 2008, on a vu se déverser tous les jours les actifs les plus liquides des hedge funds sur les marchés ce qui a provoqué une accélération baissière de ces marchés.

Devant chaque projet de réforme je m’interroge sur la bonne mesure à prendre pour limiter le risque systémique. C’est la priorité absolue.
Voilà pourquoi on est obligé de parler des hedge funds …

Jean-Pierre Chevènement
Monsieur Naulot vient d’évoquer le risque systémique. Même les spécialistes éminents qui se penchent sur les questions que vous venez d’évoquer très savamment, ont des points de vue très différents.
Mais vous avez permis d’éclairer l’objet : une créature de Frankenstein qui a échappé au contrôle.
Quelle est cette créature ?

J’entends que le système bancaire de l’ombre représente à lui seul plus que tout le reste et que certains hedge funds sont plus gros que les plus grandes banques… L’esprit se perd, on se demande par quel bout prendre le problème !

Le monde de la finance est là, il n’a pas de visage. Il faut cependant reprendre le contrôle de cette créature de Frankenstein.
J’entends que les socialistes, qui étaient à l’origine de la loi de 1984 sur la banque universelle, veulent revenir sur cette disposition : une des propositions faites pas plus tard qu’hier consiste à séparer les activités de marché des banques proprement dites. Cela nous orienterait plutôt vers une réforme à la britannique (Vickers). Pourquoi pas ? Serait-elle efficace ?

J’ai compris que la mesure Volcker était la plus simple. En quoi ? Est-on sûr qu’ayant fait cette césure entre les activités de marché et les banques, on aura résolu le problème ? Sans doute est-ce un des éléments de la solution. Mais jusqu’où faut-il aller ? Où faut-il faire passer le trait ?

Vous avez évoqué tout à l’heure le rôle des banques, celui des banques centrales et la puissance des lobbies bancaires. À l’évidence les banques savent qu’elles sont indispensables. Le système lui-même est donc too big to fail ! Il obtient le soutien des États jusqu’à ce que, l’orage passé, il puisse reprendre ses habitudes pernicieuses. A-t-on le moyen de faire autrement ? Nationaliser le système bancaire coûterait très cher, et pour quel résultat ? Cette profession est déjà, en principe, réglementée. Qui sont les autorités qui se mêlent de la réglementer ? Ne s’agit-il pas d’un système qui s’auto-réglemente ? Il faut avoir les idées claires pour réglementer un tel système… sans parler des hedge funds et du système bancaire de l’ombre.

Les banques sont très puissantes. Les banques centrales échappent par traité à tout contrôle : notre Banque centrale européenne, indépendante, ne peut recevoir aucun ordre de quelque autorité que ce soit ni même laisser une autorité, gouvernementale ou autre, exercer la moindre influence. C’est le texte du traité de Maastricht, repris dans le traité de Lisbonne. Cette banque centrale, telle Dieu suspendu dans le firmament, sur qui aucune influence terrestre ne doit s’exercer, répand sur les banques une manne de liquidités (cinq cents milliards d’euros).

En même temps, on me dit que ces banques sont assez bonnes pour daigner, chacune dans son petit compartiment national, renationaliser la dette publique, racheter des titres de dette souveraine. Le taux d’intérêt à dix ans de l’Italie et de l’Espagne est passé de 7 % à 6 % (pour demain se tendre à nouveau ?). Cette « détente des taux » est accueillie par une grande liesse : des jets de fleurs et de confettis saluent la mirifique politique de la Banque centrale qui a déversé de la liquidité sur tout le système bancaire, lequel a bien voulu racheter, en contrepartie des cinq cents milliards reçus, ici neuf milliards de dette souveraine française, là cinq milliards de dette espagnole… Mais on se réjouit, on s’esbaudit, on affirme que la Banque centrale est un formidable « pompier ».
Je pose la question de savoir si tout cela aura vraiment des suites. Cette injection de morphine à haute dose résout-elle les problèmes structurels ?

J’entends la question de M. Plihon. Il faudrait avoir des ratios pour instaurer des plafonds entre les différentes activités de crédit. Mais où est l’autorité qui va fixer ces ratios par pays ? Comme Sœur Anne, je scrute l’horizon, je ne vois pas la poussière s’élever qui m’indiquerait qu’une telle autorité serait même en gestation… Comment allons-nous nous y prendre ? A supposer qu’un jour on veuille traiter le problème de manière ordonnée, sachant, comme l’a démontré Dominique Garabiol, que toutes les régulations internationales, préférables sur le papier, sont en réalité inefficaces et que, faute de mieux, les régulations nationales sont plus opératoires.

Ce sont beaucoup de questions que je pose très modestement parce que, n’étant pas un financier, très franchement, je ne suis pas sûr d’y comprendre grand-chose.
La tâche est extrêmement difficile et je me demande si on n’est pas porté, même quand on en parle, à la sous-estimer. Il faudrait avoir une ligne directrice, un fil conducteur. Il faudrait savoir par où commencer, comment s’y prendre, cela dans un environnement international que nous maîtrisons très peu.
J’ai posé plusieurs questions très directes. La dernière portait sur la banque centrale européenne qui inonde le système bancaire de liquidités. Que deviennent ces liquidités ? Peut-on en savoir plus ?
Pourquoi les socialistes, qui ont pris l’initiative de la banque universelle, veulent-ils aujourd’hui revenir sur cette initiative dont M. Noyer nous expliquait il y a peu qu’elle avait beaucoup d’avantages, qu’elle permettait une certaine stabilité du système ?
Je lance ces questions à la cantonade, me tournant vers chacun d’entre vous pour essayer de répondre à ma perplexité.

Dominique Plihon
Je répondrai à la question que vous avez posée sur les réserves obligatoires.

Je ne vois pas la nécessité d’une autorité supplémentaire. Au sein du SEBC (Système Européen de Banques Centrales), la Banque centrale et les banques centrales nationales peuvent très bien travailler ensemble. Elles se réunissent et, constatant des différences entre les régions, les pays, elles peuvent décider des régulations différenciées (au cas, par exemple, où une bulle se forme dans un seul pays).
La Banque d’Espagne a été l’une des banques centrales nationales les plus innovantes. C’est la première qui ait mis en place le provisionnement dynamique, une forme de provisionnement anticyclique très efficace.
Je ne crois donc pas nécessaire d’avoir de nouvelles institutions.

Une nouvelle institution a été créée mais elle n’a aucun pouvoir. Suite au rapport Larosière, on a créé le Conseil européen du risque systémique dont le rôle est d’assurer une veille, de surveiller ce qui se passe sur l’espace européen, de repérer les anomalies qui pourraient conduire à des bulles, à des faillites ou à des problèmes en chaîne afin de parer au risque systémique sur lequel insistait Jean-Michel Naulot. Malheureusement, cette institution européenne n’a aucun pouvoir, aucun instrument. « C’est par la persuasion qu’on va y arriver » me répondit M. de Larosière que j’avais interrogé à ce sujet. Cela fait sourire quand on voit comment fonctionnent les marchés. Aux États-Unis, où une institution analogue a été créée dans le cadre de la Loi Dodd-Frank, des sanctions sont prévues, y compris des sanctions pénales. En Europe, on a créé une institution mais pour le moment elle n’est dotée d’aucun instrument.

Pour répondre à votre question, je pense que le système européen de banques centrales, un système fédéral avec des banques centrales nationales, est tout à fait en mesure d’appliquer des instruments et de différencier les secteurs et les pays en appliquant les règles, par exemple les réserves obligatoires sur les crédits. Cela ne me semble pas incompatible avec le système actuel. Mais ce serait déroger à la règle sacro-sainte du néolibéralisme qui veut une seule règle, un seul taux, une seule politique sur l’ensemble de l’espace européen alors que la crise de la zone euro nous a montré qu’elle est venue de l’hétérogénéité des régions et des pays. Il faut revoir complètement ces visions.

Jean-Pierre Chevènement
Pourrait-on imaginer des planchers pour obliger le système bancaire à détenir des titres souverains dans chaque pays ?

Dominique Plihon
Un tel dispositif a existé : c’étaient les planchers d’effets publics [2]. Certains économistes « archaïques », dont je suis, préconisent, en particulier dans les moments de crise ou les moments un peu difficiles, de financer la dette publique en obligeant les banques à détenir des bons du Trésor rémunérés à des taux hors marché. Il ne s’agit pas que les banques soient rémunérées à des taux de 6 % quand elles s’endettent à 1 %. Les banques qui s’endettent auprès de la Banque centrale à 1 %, auraient une marge de 2 et recevraient donc 3 %. Ce taux serait indexé sur le taux de refinancement.
Cette proposition suscite bien sûr la fureur des banquiers. Ce qui vaut plutôt encouragement…

Dominique Garabiol
C’est un peu l’idée de la réforme de la liquidité actuellement préparée. Il s’agit d’obliger les banques à détenir ce qui est en réalité des titres d’État (sans en porter le nom). J’ai fait un calcul pour le groupe que je connais bien. Il se trouve que cela correspond en gros à la valeur du plancher d’effets publics d’autrefois. La réglementation nous obligerait à avoir environ 25 % de dépôts en titres d’État. Ce n’est pas un ratio forcément extrapolable à d’autres groupes bancaires car il dépend de la structure des bilans. Or, 25 % c’était le taux applicable au plancher d’effets publics lorsqu’il fut institué au sortir de la guerre.

Ce sont les Anglais qui ont inspiré l’actuelle réforme. Leur préoccupation était de placer leur dette. Le ratio est fait pour que les banques anglaises achètent des titres anglais.

C’est la philosophie des ratios calculés par devise, ce qui va à l’encontre de toute l’approche traditionnelle réglementaire qui veut que, les devises étant convertibles, on agrège tout. Dans l’esprit de cette réforme, la réglementation est faite par devise, ce qui correspond effectivement à la renationalisation partielle de la détention des dettes d’État.

Jean-Baptiste Bellon
Il faut dire que les Anglais n’avaient pas de réglementation de liquidité avant 2008. Quand les Anglais ont mis en place cette disposition, on s’est même demandé s’il y aurait assez de titres d’État pour satisfaire l’appétit nouveau suscité chez les banques et les assureurs anglais !

Dominique Plihon
Les Anglais ont une particularité, c’est qu’ils gèrent leur devise. C’est une chose que les économistes n’évoquent jamais. La stratégie des financiers britanniques est l’utilisation de leur monnaie.

Jean-Michel Naulot
C’est le cas dans tous les pays du monde… sauf au sein de la zone euro !

Comment expliquer autrement que l’Angleterre continue à emprunter au même taux que l’Allemagne alors qu’elle est plus endettée que l’Espagne ? La Banque d’Angleterre se présente comme prêteur en dernier ressort et rachète des créances souveraines britanniques. Il est naturellement préférable que ce soit la banque centrale, et non les banques, qui rachète les créances.

Les banques du monde entier ont connu une crise il y a trois ans parce que les salles de trading étaient pleines de créances subprimes qui n’apparaissaient nulle part puisqu’elles étaient couvertes par des CDS, mais ceux-ci étaient délivrés par des institutions qui n’avaient pas de fonds propres… Le jour où les CDS ont fait défaut, on a découvert qu’il y avait des subprimes dans les salles de trading.

Dans l’ignorance de ce que sera demain la qualité des dettes souveraines au sein de la zone euro, il faut être sûr qu’en incitant les banques à acheter des titres souverains, on n’est pas en train de commettre une erreur.

Pour ajouter à votre perplexité sur les marchés de dettes souveraines, Monsieur le ministre, je mentionnerai que la semaine dernière on a vu, lors d’émissions de titres souverains, les banques espagnoles et italiennes souscrire en-dessous des conditions de marché… Je n’avais encore jamais vu des émissions d’État se faire en-dessous du marché secondaire !
On peut imaginer qu’une main invisible a fait œuvre utile…

Dominique Garabiol
Au mois de décembre, on a même eu des émissions à court terme à moins de 0 %, avec des taux d’intérêt négatifs.

Dominique Plihon
Cela s’est passé en Allemagne. D’aucuns ont prétendu que certains acteurs italiens anticipaient l’éclatement de l’euro, la dévaluation en Italie, en cherchant refuge en Allemagne. Ils étaient prêts à avoir un taux d’intérêt négatif pour sauver leur monnaie, ce qui valait mieux qu’une dévaluation à 30 % ou 40 %.

Dominique Garabiol
Je vais donner des éléments de réponse aux deux questions de Monsieur le ministre.

Où vont les liquidités de la Banque centrale ?

Grosso modo, cinq cents milliards ont été distribués aux banques à trois ans, ce qui est considérable eu égard aux autres normes habituelles (la limite habituelle était un mois, exceptionnellement trois mois). La Banque centrale prête plutôt au jour le jour qu’à trois ans.

90 % de ces cinq cents milliards sont retournés à la Banque centrale sous forme de prêt à perte. Pourquoi ?
La presse évoque la défiance des banques les unes à l’égard des autres. Ce n’est pas tout à fait vrai. Il s’agit surtout d’une défiance des banques par rapport à elles-mêmes. Depuis trois ans les banques sont sous tension. On peut dire que les cinquante plus grosses banques européennes seraient mortes sans les banques centrales, sans la BCE. Or, il y a énormément d’échéances d’emprunts obligataires émis par les banques dans les deux années qui viennent (elles sont estimées à 1 200 milliards d’euros). Par frilosité, les banques n’osent pas prêter (donc faire sortir) la liquidité reçue. Elles préfèrent perdre de l’argent et la garder précieusement au chaud pour faire face à ces échéances.

Les 10 % restants sont consacrés au financement de l’économie réelle et aux titres d’État.
On continue à financer l’activité économique, en France tout au moins. Les taux de progression des crédits continuent à être plus importants que le taux de croissance du PIB. Le taux d’endettement des entreprises est même inquiétant. Ce sujet n’est pas encore sur le devant de la scène mais cela ne saurait tarder.

On peut espérer que progressivement les 90 % gardés dans les bas de laine à la Banque centrale soient réinvestis dans les titres d’État, c’est en tout cas l’espoir de Draghi.

Dominique Plihon
Je dois dire que j’ai éprouvé une grande inquiétude à l’annonce de ce prêt historique de cinq cents milliards à trois ans. La Banque centrale n’a pu se lancer dans une opération de ce niveau que devant la menace extrêmement grave représentée par la fragilité du système bancaire européen.

Dominique Garabiol
Mais le système est mort !

Dominique Plihon
Nous allons peut-être vers une nouvelle crise bancaire. La Banque centrale dispose d’informations que nous n’avons pas, qui l’ont décidée à faire cette opération.

Jean-Michel Naulot
Et elle recommence au mois de février !

Jean-Baptiste Bellon
L’une des informations dont elle disposait est le fait qu’aucune banque moyenne (par exemple en Espagne en dehors de Santander et de BBVA ne pouvait arriver à se refinancer.
Ce n’est pas totalement confidentiel.

Dominique Garabiol
La deuxième question était :
Pourquoi les socialistes remettent-ils en cause leur loi de 1984 ?

J’ai deux éléments de réponse :

La Commission européenne, notamment Michel Barnier, commissaire européen chargé des services financiers, a accepté de mettre sur pied un groupe d’experts chargés de lui rendre un rapport d’ici mi-2012 sur la séparation des métiers bancaires. Les socialistes, en bons européens, ont opéré le même virage.

La tonalité des interventions des banques françaises est que la banque universelle avait fait ses preuves durant la crise. En réalité ce n’est pas tout-à-fait vrai.
On doit en même temps gérer un problème global lié à l’hypertrophie financière et défendre des intérêts nationaux qui sont en concurrence. Chacun essaie de faire prévaloir ses intérêts nationaux dans la résolution de la globalité de la crise.
Dans cette optique-là, la France survalorise le schéma de la banque universelle.

En réalité, l’expérience récente a montré que les structures bancaires n’étaient pas discriminantes sur les répercussions de la crise. Qu’on soit banque universelle, banque spécialisée de détail ou banque spécialisée de financement, on est emporté par une crise systémique. C’est le système qui est en crise, ce n’est pas un secteur particulier ou une banque particulière. RBS, comme l’a dit Jean-Baptiste Bellon tout à l’heure était une très grosse banque universelle. Le sauvetage des banques allemandes, qui étaient aussi des banques universelles, a coûté une centaine de milliards d’euros à l’Allemagne.

C’est ce coût exorbitant du sauvetage des banques qui fait que la question de la banque universelle doit être réévaluée.
Les prêts structurés aux collectivités locales n’auraient jamais existé sans la banque universelle qui avait à la fois les équipes qui structuraient le crédit et les commerciaux qui avaient des relations avec les collectivités locales. Pour rentabiliser le tout, on a inventé les crédits structurés. Cela n’aurait pas été possible sans les équipes financières capables de faire des structures. La fusion des deux aspects (financier, commercial) a permis la dissémination des risques auprès de tous les acteurs alors qu’initialement ils étaient contingentés dans le système bancaire. Il est indéniable qu’il y a des facteurs de critique du modèle de la banque universelle.
Cela n’enlève rien au débat sur le shadow banking system parce que la banque universelle est aussi le meilleur moyen de réduire la part du système bancaire parallèle.

On dit aussi qu’aucune banque française n’a dû être sauvée par l’État. Ce n’est pas vrai pour Dexia et d’autres groupes ont senti le vent du boulet… Natixis n’est pas passé loin de la faillite. Tout le monde sait que la Société générale est dans une situation très tendue. La situation de la BNP s’est redressée miraculeusement au mois de décembre 2008. Le Crédit agricole se débat dans de multiples difficultés depuis trois ans…

Tout cela explique que le modèle de la banque universelle, rattaché au problème de taille, soit remis en cause. De plus, en 1984, quand fut créé le modèle de la banque universelle, le MATIF n’existait pas [3], on n’avait pas encore de produits dérivés. Aujourd’hui, les produits dérivés représentent plus de dix fois le PIB mondial.

Jean-Michel Naulot
À la fin de l’année dernière, les dérivés représentaient très exactement treize fois le PIB mondial. Ils ont augmenté de 20 % au cours des trois dernières années. En pleine crise on a laissé les encours de dérivés augmenter de 20 % !

Dominique Garabiol
Nous avons changé de monde.

Dominique Plihon
Nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la question de la séparation.
Un point nous rassemble, c’est la question de la banque régulée versus la banque non régulée. Le shadow banking est à l’origine d’une grande partie de la crise. C’est ce à quoi il faut s’attaquer. On peut difficilement ne pas arriver à cette conclusion.
Mais la volonté politique de le faire existe-t-elle ? C’est une autre question.

Jean-Pierre Chevènement
Et comment le faire ?

Jean-Michel Naulot
On le sait !
Je connais bien la directive européenne sur les hedge funds. Ce qu’il en est sorti, précisément à cause des pressions des lobbies, est très en-dessous de ce qu’il aurait fallu faire.
Il avait été question au départ d’avoir une limite en valeur absolue à l’effet de levier sur les hedge funds, un meilleur contrôle du risque systémique. Cela n’a pas été possible.
Il avait été question que ce soit une autorité européenne qui contrôle l’effet de levier des hedge funds les plus importants, par souci d’objectivité et d’efficacité dans les contrôles. On a renvoyé cela aux autorités nationales. Or, 90 % des hedge funds européens sont à Londres et la plupart sont domiciliés dans les territoires off shore.
Chacun sait qu’au-delà de l’aspect fiscal, le principal avantage dans l’utilisation de ces paradis fiscaux c’est l’absence complète de transparence. On ne sait pas ce qui s’y passe. Et de ce point de vue à peu près rien n’a changé !

Dominique Garabiol
Je vous remercie beaucoup de votre attention et je remercie tous les intervenants.

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(1) Le mark-to-market consiste à évaluer régulièrement, voire en permanence, une position sur la base de sa valeur observée sur le marché au moment de l’évaluation.
(2) En France, une décision de la Banque de France, prise en 1948, prescrivait aux banques d’employer au moins 25 % de leurs dépôts en bons du Trésor. Le montant ainsi affecté a reçu le nom de plancher d’effets publics. Mais le pourcentage prescrit a été progressivement réduit (17,5 % en 1961, 15 % en 1962, 7,5 % en 1964, 5 % en 1965). En 1967 l’obligation a été levée.
(3) Le Marché à terme des Instruments Financiers (MATIF) a été ouvert à Paris le 15 février 1986.

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