Les sanctions commerciales imposées par les États-Unis et leurs conséquences sur le droit et les normes au niveau global

Merci, M. Juvin, pour cet exposé très complet avec des approches convergentes.
Je ferai simplement remarquer au passage que le mot « citoyen » englobe tout ce que vous avez dit, c’est-à-dire les aspects environnementaux, sociétaux etc. et que nous avons dès 1789 pensé les droits de l’homme et du citoyen, ce qu’on oublie toujours.

Je voudrais compléter ce que vous venez de dire sur deux points, le premier politique, le deuxième économique.

« Nous allons vous rendre le pire des services, nous allons vous priver d’ennemi ! », avait prédit en 1989 Alexandre Arbatov… Nous sommes en face d’un monde qui n’est plus bipolaire mais relativement chaotique. L’extraterritorialité du droit américain est aussi un moyen d’organiser l’ « Occident », c’est-à-dire les États-Unis et leurs féaux, dans un système unique. Régis Debray avait évoqué l’empire de Caracalla [1] pour nous dire que nous devrions, comme au temps de Caracalla, réclamer le droit de vote au sein de l’empire américain. Mais les Américains ne sont nullement prêts à nous l’accorder et, de toute façon, nous nous soumettons, comme vous l’avez très bien dit. Nous sommes donc des sujets consentants et ce système d’organisation permet de freiner la montée des émergents (Brics).

Cela s’illustre particulièrement en Iran et en Russie :
Avec l’accord du 14 juillet 2015 [2], l’Iran, au bout de combien d’années de sanctions, a été amené jusqu’à un certain point à résipiscence.

La Russie est un pays déviant en ce sens qu’elle défend de vieilles idées comme la souveraineté nationale. C’est ce qui, à certains égards, ne lui est pas pardonné et cet attachement à la souveraineté est considéré comme attentatoire à cette idée que désormais on pourrait se passer du Conseil de sécurité de l’ONU. Nous vivons dans un monde où l’ingérence tend à devenir la règle, même si elle se recouvre de divers prétextes. Je ne développe pas.

Sur le plan économique, la France a perdu sur l’Iran une part de marché qui n’était pas tout à fait négligeable : nous sommes passés de 4 milliards à 400 millions d’euros d’exportations en sept ou huit ans. Par exemple, Peugeot a abandonné la fabrication de ses véhicules et l’exportation de pièces détachées dans des conditions sur lesquelles les Iraniens ont bien voulu ne pas s’attarder excessivement puisque les liens viennent d’être renoués entre Peugeot et Iran Khodro.

Sur la Russie, nous sommes passés de 9 milliards d’euros d’exportations (en 2012) à environ 4 milliards (en 2015) ! Notre commerce extérieur n’est pas si brillant (nous plafonnons à 450 milliards d’exportations) et je ne crois pas qu’on puisse traiter aussi négligemment nos affaires. Mais il se passe que les sanctions européennes sont redoublées par des sanctions américaines. Elles vont d’ailleurs de pair, elles sont discutées de manière collective, si tant est qu’on puisse parler d’une discussion collective, c’est plutôt un consensus (« Qui ne dit mot consent ») qui s’impose. Le président Obama, à la veille du G7, a annoncé que ces sanctions seraient reconduites… elles l’ont été. Ces sanctions sont en principe limitées à quelques secteurs : l’énergie (moins le gaz), les matériels de défense, y compris les technologies duales, et la finance (un certain nombre de banques russes sont expressément visées). Mais comme il y a une certaine imprécision, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), organisme américain, a publié un fascicule d’une cinquantaine de pages, très difficilement lisible et compréhensible. En réalité, nos banques sont tétanisées par la peur de se voir infliger des amendes colossales et d’être privées de l’accès aux marchés libellés en dollars. Perdre des parts de marché sur la Russie leur paraît beaucoup moins grave que ce qu’elles pourraient perdre sur le marché américain et, d’une manière générale, sur tout ce qui est libellé en dollars. Il faut lire le texte des décisions administratives américaines qui note l’utilisation de banques ou d’institutions financières « américaines » (ils ne disent même pas « situées sur le territoire des États-Unis »). C’est un abus manifeste de position dominante. S’agissant de la Russie, les grandes banques françaises, tétanisées, ne financent plus les opérations de commerce extérieur, contrairement aux banques de Länder allemandes ou à certaines banques italiennes. Beaucoup plus petites, ces banques, qui ne sont pas engagées aux États-Unis, peuvent financer les opérations commerciales de firmes allemandes ou italiennes. C’est pourquoi l’Allemagne et l’Italie ont perdu moins de parts de marché que la France sur la Russie. À la suite de nombreuses démarches, 70 airbus avaient été vendus à la Russie… mais n’ont pu être financés ! Il a fallu passer par les Chinois. Les banques chinoises prélèvent une commission non négligeable (6 %) dont les banques françaises se sont privées, parce que, entre le cheval et l’alouette, elles n’ont pas choisi l’alouette russe…. Mais avec ce système, les petites entreprises n’ont pas accès au financement par les banques françaises. D’autres sont obligées de faire des contorsions extraordinaires. La frilosité de nos banques est un problème. Je m’en suis ouvert aux responsables politiques compétents, à la direction du Trésor notamment.

Je pense que M. l’ambassadeur Gutmann nous dira quelles peuvent être les parades mais il n’y a pas de parades sans une volonté politique. Dans ce sous-empire de Caracalla où il n’y a pas de volonté politique, la frilosité de nos banques démultiplie l’efficacité du système du droit extraterritorial américain. Il faut y ajouter la frilosité des pouvoirs publics dans la contre-attaque. Pour m’être rapproché de plusieurs décideurs, politiques, administratifs, financiers, voire économiques, je considère que tous, à des degrés divers, sont plus ou moins tétanisés. Aucun, en tout cas, ne manifeste de volonté politique claire. Nous en sommes là, il faut le savoir. Et on s’en accommode, c’est considéré comme normal. C’est l’univers où nous sommes et nos élites, nos décideurs, en ont inconsciemment pris acte.

Avant de donner la parole à M. l’ambassadeur Gutmann, qui va nous parler des parades, je voudrais hasarder deux questions :
Le Système monétaire international est en crise, comme chacun sait. Le privilège du dollar est une chose. On en a déduit un privilège juridique supplémentaire qui s’attache à l’utilisation du dollar. Serait-il possible de trouver un biais par le Système monétaire international et sa réforme ? Cela supposerait une volonté politique. Peut-on développer des marchés en euros ? L’euro dont on nous vante partout le rôle semble ne pas exister dans cette affaire. Je n’entends pas nos banques ou nos entreprises évoquer l’utilisation d’un marché en euros. L’euro, petit frère du dollar, a accepté de lui tenir la main et ne fera rien pour le contrarier.

Imagine-t-on de ratifier le TTIP, le fameux traité de libre-échange transatlantique, alors que ce privilège inique non seulement se perpétue mais s’étend de telle manière qu’on peut se poser la question de savoir dans quel monde désormais nous habitons ?
C’est une question que je pose à M. Gutmann et à M. le bâtonnier Iweins, s’ils veulent bien y répondre.

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[1] « L’Édit de Caracalla ou plaidoyer pour des États-Unis d’Occident », Régis Debray, éd. Fayard, 2002.
[2] Le 14 juillet 2015, à Vienne, à l’issue de 21 mois de négociations, les grandes puissances et l’Iran ont conclu un accord pour résoudre le dossier du nucléaire iranien, mettant fin à douze ans de crise.

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Le cahier imprimé du colloque « L’extraterritorialité du droit américain » est disponible à la vente dans la boutique en ligne de la Fondation.